Conditions Générales d’Utilisation

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions générales d’utilisation régissent les modalités, droits et limites d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur ou consommateur de services : appelés utilisateur.

Elles sont acceptées par chaque utilisateur du site du seul fait de son accès au site et de son utilisation. 

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  TUNROOMS, en tant qu’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

L’interface que les utilisateurs vont utiliser est www.tunrooms.com

Tunrooms.com est un prestataire de services de locations de biens immobiliers en ligne. Il ne présente pas les produits et les services sous son nom. Ils seront présentés sous le nom du propriétaire partenaire du site après validation du paiement.

Tunrooms.com est un prestataire de service qui assure le marketing, la commercialisation, la logistique, le paiement, la gestion des données et des commandes afin de réussir la transaction de location sur son site entre les propriétaires et les locataires, et tout autre service en relation avec le portail internet. 

Les produits proposés à la location ne sont ni la propriété de Tunrooms, ni loués par cette dernière.

Tunrooms.com assure une mise en relation entre les propriétaires et les locataires.

L’utilisateur doit passer obligatoirement par le site tunrooms.com pour la location du bien pour une deuxième fois ou prorogation de la durée de la location en cours qu’elle soit une location en son nom personnel ou par personne interposée.

 

 

MENTIONS LEGALES

La société « SV TECH »  est le propriétaire qui gère la plateforme www.tunrooms.com, SARL au capital social 1000 dinars, sise à Sidi Daoud, La Marsa -Tunisie.

R.N.E N° 1612847D

Matricule fiscale N° 1612847D/A/M/000

- Mobile +216 55 566 566

Gérant : Monsieur Mohamed Ali LAAFIF

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante http://www.tunrooms.comimplique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-dessous :

En utilisant la plate-forme Tunrooms, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant ("Accord") entre l’utilisateur et Tunrooms (comme défini ci-après) régissant son accès au site Web de Tunrooms et à son utilisation, y compris tous ses sous-domaines, et tout autre site Web par le biais duquel Tunrooms met à disposition ses services (collectivement "Site"), les applications pour appareils mobiles, tablettes et autres appareils intelligents, et les interfaces de programme d'application (collectivement "Application") et tous les services associés (collectivement "Services de Tunrooms"). Les services de site et les applications de Tunrooms sont ci-après collectivement dénommés la «plate-forme de Tunrooms».

La collecte et l’utilisation des données personnelles en rapport avec l’accès à la plate-forme Tunrooms sont décrites dans la politique de confidentialité.

1.    Portée des services de Tunrooms

 

1.1 La plate-forme Tunrooms est un marché en ligne qui permet aux utilisateurs inscrits («membres») et à certains tiers offrant des services (les membres et les tiers offrant des services sont des «hôtes» et les services qu'ils offrent sont des «services d'accueil»).

Il suffit de proposer les services sur la plate-forme Tunrooms (les «logements ») et communiquer directement avec les membres qui souhaitent réserver de tels services et négocier avec eux (les membres utilisant les services d’hôte sont des «invités»). Les services d’hôte peuvent inclure l’offre de vacances ou d’autres propriétés à utiliser («hébergements»), d’activités d’une journée ou de plusieurs jours dans diverses catégories («expériences»), l’accès à des événements et des lieux uniques («événements»), ainsi qu’une variété de services autres que ceux liés aux voyages.

1.2 En tant que fournisseur de la plate-forme, Tunrooms ne possède pas, ne gère pas, ne vend pas et ne revend pas les biens immobiliers.

Tunrooms n'est pas non plus un organisateur ou un détaillant de forfaits de voyage. Les hôtes sont seuls responsables des produits qu’ils proposent.

Lorsque les membres effectuent ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat directement entre eux. Tunrooms n'est pas et ne devient pas partie dans une relation contractuelle entre les membres.

Tunrooms n'est pas non plus un courtier ou un intermédiaire immobilier.

Tunrooms n'agit pas en tant que mandataire pour les membres, sauf si c’est spécifié dans les conditions de paiement.

1.3 Tunrooms n’a aucun contrôle sur les propriétaires et les biens offerts et ne garantit pas leurs existences, leurs bonnes qualités, la sécurité, la véracité ou l’exactitude de descriptions, les évaluations, les critiques ou autre contenu, ainsi que la performance ou la conduite de tout membre ou tiers.

1.4 Si l’utilisateur choisit d'utiliser la plate-forme Tunrooms en tant qu'hôte ou co-hôte, sa relation avec Tunrooms se limite à être un contractant indépendant, et non un employé, un mandataire, un co-entrepreneur ou un partenaire de Tunrooms pour une raison quelconque, et il agit exclusivement pour son propre compte et pour son propre bénéfice, et non pour le compte ou au profit de Tunrooms.

1.5 Pour promouvoir la plate-forme Tunrooms et accroître le nombre des inscriptions, les noms des personnes inscrits et autres contenus de membres peuvent être affichés sur d'autres sites Web, applications, courriers électroniques et publicités en ligne et hors ligne. 

Pour aider les membres qui parlent des langues différentes, les listes et autres contenus des membres peuvent être traduits, en tout ou en partie, dans d'autres langues. Tunrooms ne peut pas garantir l'exactitude ou la qualité de telles traductions et les membres sont responsables de l'examen et de la vérification de l'exactitude de ces traductions. La plateforme Tunrooms peut contenir des traductions fournies par Google. Google décline toute garantie liée aux traductions, explicite ou implicite, y compris toute garantie d'exactitude, de fiabilité et toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

1.6 La plate-forme Tunrooms peut contenir des liens vers des sites Web («Services de tiers»). Ces services tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des pratiques de confidentialité différentes. Tunrooms n'est pas responsable des informations contenues dans ces sites. Les liens vers ces services ne constituent pas une approbation par Tunrooms desdits services.

1.7 En raison de la nature de l'Internet, Tunrooms ne peut pas garantir la disponibilité et l'accessibilité continues et ininterrompues de la plate-forme Tunrooms.

Tunrooms peuvent limiter la disponibilité de la plate-forme si cela est nécessaire eu égard aux limites de capacité, à la sécurité ou à l'intégrité de nos serveurs, ou pour prendre des mesures de maintenance assurant le fonctionnement correct ou amélioré de Tunrooms.

 

2.    Éligibilité, utilisation de la plateforme Tunrooms, vérification des membres

 

2.1 Pour accéder à la plate-forme Tunrooms et l'utiliser, ou pour créer un compte Tunrooms, l’utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir souscrire des contrats juridiquement contraignants. En accédant à la plateforme Tunrooms ou en l’utilisant, l’utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé de 18 ans ou plus et qu’il a la capacité juridique et le pouvoir de conclure un contrat.

2.3 Tunrooms peut subordonner l’accès à la plate-forme Tunrooms, à certaines conditions ou exigences, telles que la réalisation d’un processus de vérification, le respect de critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques, le respect des seuils de notations ou de révisions, ou l'historique de réservation et d'annulation d'un membre.

2.4 La vérification de l’identité de l’utilisateur sur Internet est difficile et Tunrooms n’assume aucune responsabilité quant à la confirmation de l’identité d’un membre.

2.5 L'accès ou l'utilisation de certaines fonctionnalités de la plate-forme Tunrooms peut être soumis à des politiques, normes ou directives distinctes, ou peut nécessiter que l’utilisateur accepte des termes et conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes conditions générales applicables à une caractéristique spécifique de la plate-forme Tunrooms, ces dernières conditions prévalent sur l'accès ou l'utilisation de cette fonctionnalité, sauf indication contraire.

2.6 Si l’utilisateur accéde à l’application via AppStore ou la télécharge à partir de l’AppStore, il déclare qu’il accepte les termes du contrat de licence d’utilisateur. Certaines caractéristiques de la plate-forme Tunrooms implémentent des services de cartographie Google Maps / Earth, notamment les API Google Maps. L’utilisation de Google Maps / Earth est soumise aux Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps / Google Earth.

 

3.    Modification de ces conditions

Tunrooms se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment conformément à cette disposition. Si Tunrooms apporte des modifications à ces conditions, elle doit publier les conditions révisées sur la plate-forme Tunrooms et mettra à jour la date de «dernière mise à jour» en haut de ces conditions. Tunrooms informera également des modifications par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d'accord avec les conditions révisées, il peut résilier le présent contrat avec effet immédiat. Tunrooms l’informera de son droit de résilier le contrat dans le courrier électronique de notification. Si l’utilisateur ne résilie pas son contrat avant la date d'entrée en vigueur des conditions révisées, le fait de continuer à accéder à ou à utiliser la plate-forme Tunrooms constituera une acceptation de ces conditions.

4.     Enregistrement du compte

4.1 L’utilisateur doit créer un compte ("Compte Tunrooms") pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme Tunrooms et les utiliser, telles que la publication ou la réservation. Si l’utilisateur enregistre un compte Tunrooms pour une société ou une autre entité juridique, il déclare et garantit qu’il a le droit de lier juridiquement cette entité et Tunrooms accordera toutes les autorisations et licences fournies dans les présentes conditions.

4.2 L’utilisateur peut enregistrer un compte Tunrooms en utilisant une adresse email et un mot de passe, ou via votre compte avec certains services de réseaux sociaux tiers, tels que Facebook ou Google ("Compte SNS"). L’utilisateur a la possibilité de désactiver la connexion entre son compte Tunrooms et son compte SNS à tout moment en accédant à la section "Paramètres" de la plate-forme Tunrooms.

4.3 L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d'inscription et conserver à tout moment les informations relatives à son compte Tunrooms et à la page de compte public Tunrooms.

4.4 L’utilisateur ne peut pas enregistrer plus d'un (1) compte Tunrooms à moins que Tunrooms ne l’autorise à le faire. L’utilisateur ne peut pas affecter ou transférer son compte Tunrooms à une autre partie.

4.5 L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d'identification de son compte Tunrooms et il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Il doit immédiatement informer Tunrooms s’il constate que ses informations d'identification ont été perdues, volées, piratées, ou autrement compromises ou en cas d'utilisation non autorisée, effective ou présumée, de son compte Tunrooms.

4.6 Tunrooms peut activer des fonctionnalités permettant à l’utilisateur d'autoriser d'autres membres ou certains tiers à prendre certaines mesures qui utilisent son compte Tunrooms. Par exemple, Tunrooms peut autoriser les membres éligibles ou certains tiers à réserver des biens immobiliers au nom d'autres membres, ou les hôtes à ajouter d'autres membres en tant que co-hôtes afin de les aider à gérer leurs listes. Ces fonctionnalités ne nécessitent pas que l’utilisateur partage ses informations d'identification avec une autre personne. Tunrooms n'autorise aucun tiers à demander ses informations d'identification, et Il ne doit pas demander les informations d'identification d'un autre membre.

5.     Contenu

5.1 Tunrooms peut, à sa seule discrétion, permettre aux membres de créer, télécharger, publier, envoyer, recevoir et stocker du contenu, tel que du texte, des photos, des fichiers audio, vidéo ou autres, ainsi que des informations sur ou via la plateforme Tunrooms ( "Contenu pour les membres"); et accéder au contenu des membres et à tout contenu que Tunrooms met lui-même à disposition sur ou via la plate-forme Tunrooms, y compris le contenu exclusif de Tunrooms et tout contenu concédé sous licence ou autorisé à être utilisé par ou via Tunrooms provenant d'un tiers ("Contenu de Tunrooms" et avec le contenu des membres, "Contenu collectif").

5.2 Sous réserve du respect de ces Conditions, Tunrooms octroie à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable lui permettant de télécharger et utiliser l'Application sur son (ses) appareil(s) personnel(s); et accéder à et visualiser tout Contenu collectif mis à disposition sur ou à travers la Plateforme Tunrooms et accessible à lui, uniquement pour son usage personnel et non commercial.

 

6.    Frais de service

 

6.1 Tunrooms peut facturer des frais aux hôtes ("Frais d'accueil") et / ou aux invités ("Frais d'invité") (collectivement, "Frais de service") en contrepartie de l'utilisation de la plate-forme Tunrooms. L’utilisateur trouvera plus d’informations sur le moment où les frais de service s’appliqueront et leur mode de calcul à la page Frais de service.

6.2 Tous les frais de service applicables (y compris les taxes applicables) seront affichés pour un hôte ou un invité avant la publication ou la réservation d'une liste. Tunrooms se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment et informera les membres suffisamment à l'avance de tout changement de frais avant son entrée en vigueur.

6.3 L’utilisateur est responsable du paiement des frais de service qu’il doit à Tunrooms. Les frais de service applicables (y compris les taxes applicables) sont collectés par Tunrooms. Tunrooms[MOU1] déduira tous les frais d'hôte des frais de référencement avant de verser le paiement à l'hôte. Tous les frais d'invité sont inclus dans le total des frais collectés par les paiements de Tunrooms. Sauf disposition contraire sur la plate-forme Tunrooms, les frais de service ne sont pas remboursables.

 

7.     Crédits de voyage Tunrooms 

 

Les crédits de voyage Tunrooms peuvent être utilisés pour des réservations via la plateforme Tunrooms, comme spécifié dans les conditions générales fournies avec le crédit de voyage. L’utilisateur ne peut échanger des crédits de voyage Tunrooms qu'après que l’entrée en compte Tunrooms des crédits de voyage Tunrooms.

 

8.    Modifications, annulations et remboursements de réservations, Centre de résolution

 

8.1 Les hôtes et les invités sont responsables de toute modification apportée à une réservation qu'ils font via la plate-forme Tunrooms ou le service après-vente direct de Tunrooms à effectuer («Modifications de réservation»), et acceptent de payer tous les frais d'inscription supplémentaires, frais d'hôte ou frais d'invités et / ou Taxes associées à ces modifications de réservation.

8.2 Les clients peuvent annuler une réservation confirmée à tout moment, conformément à la politique d'annulation du logement. Tunrooms Payments remboursera le montant total des frais dus au client conformément à cette politique d'annulation. À moins de circonstances atténuantes, toute partie des frais totaux dus à l'hôte en vertu de la politique d'annulation applicable sera remise à l'hôte par Tunrooms Payments conformément aux conditions de paiement.

8.3 Si un hôte annule une réservation confirmée, l'invité recevra un remboursement complet du total des frais pour cette réservation dans un délai commercialement raisonnable après l'annulation. Dans certains cas, Tunrooms peut proposer à l’invité au lieu d’être remboursé mais plutôt procéder à une nouvelle réservation. Dans ce cas, Tunrooms Payments créditera le montant de cette somme en fonction de la réservation ultérieure de l’invité, selon les exigences de l’invité. 

8.4 Pour les événements et les autres services hôtes, si des conditions météorologiques sont défavorables et présente un danger pour les invités, les hôtes peuvent modifier ou annuler un service hôte. S'il y a un changement important dans l'itinéraire ou si le service hôte doit être annulé, Tunrooms collaborera avec l'hôte et / ou les invités pour fournir aux invités une autre date pour le service hôte, un remboursement approprié ou une nouvelle réservation.

8.5 Dans certaines circonstances, Tunrooms peut décider, à sa seule discrétion, qu'il est nécessaire d'annuler une réservation confirmée et de prendre les décisions de remboursement et de paiement appropriées. 

8.6 Si un invité souffre d'un problème de voyage en vertu de la politique de remboursement d'invité, Tunrooms peut décider, à sa seule discrétion, de rembourser au client tout ou partie des frais totaux conformément à la politique de remboursement d'invité.

8.7 Si, en tant qu'hôte, l’invité annule une réservation confirmée ou si Tunrooms décide qu'il est nécessaire d'annuler une réservation confirmée, Tunrooms émettra un remboursement à l'invité conformément à la politique de remboursement, à la politique des circonstances atténuantes ou à toute autre annulation applicable. Conformément à cette politique, l’utilisateur accepte que, dans le cas où il aurait déjà été payé, Tunrooms Payments sera en droit de récupérer le montant de ce remboursement auprès, y compris les montants des remboursements de tout paiement futur qui lui sera dû.

9.    Notes et avis

 

9.1 Dans un certain délai après la fin de la réservation, les invités et les hôtes peuvent laisser un avis public («avis») et soumettre un classement par étoiles («avis») l'un par rapport à l'autre. Les notes ou les avis reflètent les opinions de chaque membre et non ceux de Tunrooms. Les évaluations et les critiques ne sont pas vérifiées par Tunrooms pour en vérifier l'exactitude et peuvent être incorrectes ou trompeuses.

9.2 Il est interdit aux membres de manipuler le système de notation et de critiques de quelque manière que ce soit, par exemple en demandant à un tiers de rédiger un avis positif ou négatif sur un autre membre.

9.3 Les notations et les révisions font partie du profil public du membre et peuvent également être affichées ailleurs sur la plate-forme Tunrooms (comme la page du logement, avec d’autres informations pertinentes telles que le nombre de réservations, le nombre d’annulations, le temps de réponse moyen et d’autres informations.

 

10.Dommages causés aux locaux, conflits entre les membres

 

En tant qu'invité, l’utilisateur est responsable de laisser l'hébergement (y compris tout bien personnel ou autre situé à l'hébergement) dans l'état dans lequel il l’a trouvait à son arrivée. Il est responsable de ses propres actes et omissions et des actes et omissions de toute personne qui l’invite ou donne autre accès à l'hébergement, à l'exclusion de l'hôte (et des personnes que l'hôte invite à l'hébergement, si en vigueur).

 


Conditions Générales de Vente

-    LOCATAIRES -

 


 

Entre les soussignés ci-après dénommés "TUNROOMS" et "LE LOCATAIRE", il a été fait et convenu ce qui suit :


Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales sont applicables pour toutes locations meublées saisonnières ou de longue durée passées par l'intermédiaire du site Internet tunrooms.com


Article 2 - OFFRES ET TARIFS

Tunrooms offre à la location des biens immeubles (appartement ou maison) dans différentes régions de la Tunisie.

Par la réservation d'un logement, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de la description de la location proposée sur le site Internet tunrooms.com.

Les tarifs s'entendent par semaine, par weekend ou par nuit selon le logement et la période et ne comprennent pas les charges complémentaires obligatoires que le locataire doit payer sur place.

Le montant de ces charges complémentaires est indiqué au forfait ou à la consommation dans la description du logement en question et de ce fait, éligible à l'arrivée ou au moment du départ.

Les charges les plus courantes sont :

·      Caution : Il s’agit d’un montant fixé par le propriétaire et qui sera visible au locataire lors de la réservation, mais qui ne sera pas déduit ou bloqué du compte de ce dernier et ne sera pas remis en main propre au chargé d’accueil. L’invité s’engage seulement à payer la somme fixée à l’amiable en cas de dégâts.

·      Frais de dossier auprès de la poste de police (ou Garde nationale): Les Non-Tunisiens utilisateurs de ce site doivent remettre au propriétaire une copie de leur passeport pour une obligation de déclaration imposée par la loi N° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative a la condition des étrangers en Tunisie qui oblige toute personne logeant un étranger à quelque titre que ce soit, même à titre gracieux, d'en informer le Poste de Police ou de la Garde Nationale du lieu de sa résidence dans un délai maximum de 48H. 

IL est à rappeler éventuellement que le locataire est tenu seul responsable pénalement et civilement s’il ne respecte pas cette disposition.

·      Les frais de consommation d'eau et d'énergie pour des locations dépassant un mois.

·      Les frais de ménage, de gardien, etc.

·      Toute autre charge mentionnée dans le descriptif du logement en question.


Article 3 – RÉSERVATION & PAIEMENT

Le Contrat de Location entre Tunrooms et le locataire se fait en ligne sur le site tunrooms.com ;

Le locataire remplit des rubriques utiles pour valider et affiner sa recherche de réservation. Après la lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le locataire est invité à vérifier et valider sa commande. Dès lors et immédiatement après une validation de réservation lui est envoyée électroniquement, à l'adresse email qu'il aura indiquée et confirmée sur l'interface de réservation. Il est donc très important d'indiquer un e-mail correct.

Le locataire doit vérifier si les données de réservation sont exactes et complètes, et signaler les éventuelles fautes ou omissions à Tunrooms dans un délai de 48H suivant la réception de l’e-mail de confirmation de la réservation. En l'absence d'une telle mention dans le délai convenu, le locataire ne pourra pas invoquer l'inexactitude ou l'insuffisance des informations.

Le locataire peut payer en ligne par carte de crédit lors de la réservation, par transfert d’argent international, par chèque certifié ou même en espèces si le montant ne dépasse pas 5000 TND (ART 42 Loi de finances 2019) en s’adressant aux locaux de la société SV Tech et ce dans un délai de 48h sinon la réservation sera annulée.

La réservation ne devient définitive qu'après réception du paiement et confirmation de Tunrooms.

Faute de réception des fonds, l'opération est considérée comme nulle et la période remise en vente.

A réception du règlement du prix de la location, Tunrooms adressera par e-mail au locataire, les documents de location avec l'adresse du logement, informations sur l'itinéraire et les données du chargé d'accueil.


Article 4 – ASSURANCES

Le propriétaire peut en souscrire une police d’assurance pour couvrir la responsabilité civile du locataire pour les dommages matériels à hauteur de 10000 TND.

Le locataire doit payer la somme de 40 TND et c’est un montant retenu de la première réservation.


Article 5 – DURÉE DE LA LOCATION

La location ne pourra être prorogée sans l'accord de Tunrooms, le locataire l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux ne sont loués qu'à titre de résidence provisoire, condition majeure sans laquelle la location n'est pas consentie.


Article 6 – PAIEMENT DE LA COMMISSION

Pour toute réservation effectuée sur tunrooms.com, le locataire devra verser une commission appelé frais de services et qui seront indiqués lors de la réservation. Une fois validée, ces frais seront ajoutés au panier de réservation.

Dans l'hypothèse d'un impayé, tous les frais de procédure et d'exécution (justifiés par factures) qui seraient engagés ainsi que les frais d'huissier de justice seront mis à la charge du locataire.


Article 7 - ANNULATION ET MODIFICATIONS PAR LE LOCATAIRE

Le locataire ayant versé le montant du loyer et reçu un e-mail de confirmation de Tunrooms, se trouve dans l'obligation d'annuler sa location il devra en avertir Tunrooms par écrit dans les meilleurs délais.
Les montants déjà versés vaudront une indemnité acquise à Tunrooms et au propriétaire, étant précisé et convenu, que sauf si les locaux pouvaient être reloués pour la période concernée, le locataire sera remboursé des montants déjà payés.


Article 8 - INDISPONIBILITE EXCEPTIONNELLE DU LOGEMENT LOUÉ

En cas d'indisponibilité exceptionnelle du bien loué pour des raisons indépendantes de la volonté de Tunrooms telles qu'un cas de force majeure ou un cas fortuit comme la vente de la maison, la maladie du propriétaire ne pouvant assurer l'accueil, un décès, un divorce, des travaux affectant la location ainsi que son proche environnement affectant de manière significative la location. Tunrooms  s'engage à proposer au locataire une autre location de même standing (ou supérieure), de même capacité, dans un rayon de 5 Km et ce, au même tarif. Le locataire ne pourra dans ce cas prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Si le locataire n'accepte pas les alternatives proposées par Tunrooms ou si aucune solution de relogement de même standing, de même capacité dans un rayon de 5 km de la location initiale et ce, au même tarif n'est possible, Tunrooms s'engage à rembourser le séjour au client. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.


Article 9 - ARRIVÉE ET DEPART

Les arrivées se font obligatoirement le jour J entre de 14h00 et 20h00. La clientèle est priée de téléphoner au service d'accueil au plus tard le jour de son arrivée pour convenir d'un rendez-vous et devra prévenir d'un éventuel retard en cours de route pour ne pas voir sa réservation annulée. Par ailleurs, avant le jour d'arrivée, le client peut faire la demande d'arriver en dehors de cette plage horaire voir un jour différent, il sera alors de la discrétion du chargé d'accueil de l'accepter ou non. Dans le cas où le chargé d'accueil ne pourra pas être disponible après 20h00, le chargé d'accueil fixera un rendez-vous avec les clients, le lendemain matin sans pour cela que le locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement. Les départs se font obligatoirement avant 13h00 sauf accord particulier écrit du chargé d'accueil.

Lors du départ et de la remise des clés, un état des lieux sera effectué entre le locataire et le chargé d'accueil.

En cas de départ anticipé du locataire, ce dernier a pour obligation de prendre immédiatement contact avec le chargé d'accueil pour établir ensemble l'état des lieux. En cas d'impossibilité totale d'être présent, le locataire peut se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. A défaut, le bien loué sera présumé être dans l'état dans lequel le chargé d'accueil l'aura trouvé. Le locataire s'expose donc au risque de perdre totalement ou en partie la somme déposée en garantie et à réparer tous les dommages allant au-delà du montant de la garantie déposée.

 

 

 


Article 10 - CAUTION

Le propriétaire fixera le montant de la caution et qui sera visible au locataire lors de la réservation, mais qui ne sera pas déduit ou bloqué du compte de ce dernier et ne sera pas remise en main propre au chargé d’accueil. Le locataire s’engage seulement à payer la somme fixée à l’amiable en cas de dégâts.

Ce dépôt de garantie a pour objet de répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

A défaut de versement de ce dépôt, le locataire ne pourra pas prendre possession, des lieux.

Ce dépôt sera restitué le jour du départ du locataire, déduction faite des éventuels frais de nettoyages supplémentaires jugés nécessaires par le chargé d'accueil et/ou les frais de réparations/indemnisation résultant des dommages et/ou pertes imputables au locataire.

Le dépôt de garantie ne concerne que la relation locataire et chargé d'accueil.

Tunrooms ne pourra intervenir qu'en qualité d'intermédiaire notamment dans l'hypothèse où il y aurait des problèmes linguistiques.


Article 11 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE LORS DE SON SÉJOUR

Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés pour y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

La location ne peut en aucun cas être occupée par un plus grand nombre de personnes que celui indiqué sur la description du bien et sur le bulletin de réservation, excepté avec autorisation préalable écrite de Tunrooms.

Tunrooms sera en droit de demander une compensation supplémentaire dans ce cas, voire de refuser la mise à disposition de l'hébergement si elle ne peut s'assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l'hébergement.

Le locataire déclare qu’il est porté à sa connaissance que la location d’un bien immobilier pour un couple non marié est interdite en Tunisie.

Le locataire s'engage à respecter le logement loué ainsi que son environnement, la tranquillité du voisinage y compris sonore, et de jouir du bien immobilier selon les instructions fournies par Tunrooms ou le chargé d'accueil.
Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état du descriptif fourni sur notre site internet et que vous pouvez imprimer. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d'un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la location seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l'assentiment de Tunrooms.

Cette clause s'applique également aux papiers peints, teintures et à l'immeuble en général (intérieur et extérieur).

Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

Les locaux ne peuvent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le site tunrooms.com. Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.
Le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ledit logement et ce, même gratuitement. Il devra habiter bourgeoisement les locaux et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles, exception faite pour le linge.

Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement communs.

Le locataire prend l'entière responsabilité de la surveillance des baignades et de toutes les conséquences induites. Il prend l'entière responsabilité des conséquences matérielles et corporelles qui pourraient découler d'accidents ou autres incidents liés à l'utilisation de la piscine, notamment pour la surveillance des baigneurs ne sachant pas nager ou ne maîtrisant pas cet art. Les maisons ou appartement disposant de piscines répondent aux normes imposées par les dispositions légales en vigueur.

 Le locataire ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal, même momentanément, sauf accord du propriétaire affiché sur le site.

En cas de location dans un immeuble, le locataire se conformera, à titre d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble. Il est interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.

A son départ, le locataire s'engage à ce que la maison soit rangée et entièrement balayée. Les affaires présentes dans la maison doivent être remises à l'endroit où elles étaient lors de son arrivée. La vaisselle doit être faite et rangée à sa place, les déchets doivent être placés à l'endroit désigné par le chargé d'accueil. Le chargé d'accueil se réserve le droit de contrôler à la fin du séjour l'état des lieux.

Dans le cas où le ménage n'est pas inclus, la maison doit être laissée dans l'état d'origine à l'arrivée, sinon les frais de nettoyage seront imputés au locataire.

Il sera retenu le cas échéant la valeur des objets cassés, le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés.

Dans le cas où le locataire souhaiterait renouveler la location avec ou sans interruption, ce dernier devra en demander une autorisation écrite et préalable auprès de Tunrooms (e-mail : info@tunrooms.com) et payer un supplément correspondant à la période supplémentaire.
Le locataire devra répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes ayant joui du bien immobilier pendant sa jouissance des lieux, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont été causées par un tiers ou un fait fortuit étranger au locataire.


Article 12 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 

Le propriétaire s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l'état descriptif, en bon état d'usage, d'entretien et de réparations ainsi que les équipements mentionnés sur le site tunrooms.com en bon état de fonctionnement.


Article 13 - RÉCLAMATION

Le locataire devra informer, dès son arrivée par téléphone, la personne chargée d'accueil sur place et Tunrooms de toute anomalie constatée. Le chargé d'accueil fera tout son possible pour résoudre le problème sur place, à l'amiable avec le locataire. Si le problème n'a pu être résolu sur place avec le chargé d'accueil, le locataire est tenu de prendre immédiatement contact avec Tunrooms pour qu’un de ses agents ou représentants intervienne au plus vite afin de résoudre le problème sur place.

Chaque location a été soigneusement inspectée et sélectionnée en ligne par Tunrooms.

La description et les impressions portant sur les environs directs, tels que le degré de satisfaction, les facilités, les équipements et les possibilités de détente, peuvent être sujettes à des modifications ou à une certaine saisonnalité, de sorte qu'elles peuvent être en décalage avec la description de Tunrooms sur le site Internet de tunrooms.com.

Si le locataire estime avoir des griefs à faire valoir, il devra adresser un E-mail à l’adresse suivante : info@tunrooms.com dans les 5 jours après la fin de la location. 


Article 14 – RESPONSABILITE

Tunrooms ne peut être tenue responsable des désagréments subis par le locataire dus à des tiers.

Tunrooms n'est pas responsable de la qualité des photos.

Le locataire ne pourra pas engager la responsabilité de Tunrooms s'il estime que les photos en ligne ne reflètent pas la réalité du bien.

La responsabilité de Tunrooms ne pourra pas être engagée en cas de coupure temporaire d'eau et/ou de ressources énergétiques, panne d'ascenseur, problème dans le sauna, installation de chauffage, piscine, etc.; ni en cas de modification du tracé des routes, voies d'accès, etc…

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Tunrooms serait engagée, elle sera sera limitée au remboursement du montant de la location.

Sous réserve de ses obligations en tant qu’hébergeur Tunrooms, décline expressément toute responsabilité quant aux Appréciations sur la Propriété. Tunrooms n’édite et ne modifie pas les appréciations pour le compte du Propriétaire et du Vacancier. Les Vacanciers et les Propriétaires peuvent contacter le Service Clients en vue de retirer l’appréciation qu’ils ont publiée.

Seuls le Propriétaire et le Vacancier sont responsables du contenu de leurs communications.

 

 


Article 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 2004-63 du 27 Juillet 2004, le locataire dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification à formuler auprès de Tunrooms par mail à l'adresse suivante info@tunrooms.comou par courrier à adresser l'adresse suivante : ………………………………….Tunisie.


Article 16 - INTUITU PERSONAE

Aucune des parties ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers.


Article 17 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'éventualité où certaines stipulations du contrat de location et des présentes conditions de ventes s'avèreraient nulles, les autres conditions resteraient en vigueur.


Article 18 - DROIT APPLICABLE / TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Tunisien. Tout litige résultant des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de Tunis 1.

 


 

Conditions Générales de Vente

-    PROPRIETAIRES/HÔTES -

 

 

Entre les soussignés ci-après dénommés "TUNROOMS" et "LE PROPRIETAIRE", il a été fait et convenu ce qui suit :

 


Article 1 -


1.1 Les Conditions Générales de vente pour les Propriétaires constituent un contrat juridiquement contraignant entre Tunrooms et le Propriétaire.

En utilisant ou consultant le site www.tunrooms.com ou les plateformes et également par le biais d’applications mobiles (sur téléphones portables, tablettes ou autres appareils, quelle que soit leur interface) (collectivement, le « Site ») en qualité de Propriétaire, l’utilisateur reconnaît qu’il accepte les conditions générales Propriétaires et convient de s’y soumettre. 

Tunrooms fournit une plateforme en ligne ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des biens immobiliers et aux vacanciers de réserver ces mêmes biens immobiliers. Ces Services sont fournis via l’adresse suivante www.tunrooms.com

Les paiements seront réalisés du compte bancaire de la société SV Tech au compte bancaire/postal du propriétaire ouvert auprès des institutions financières tunisiennes et ce par virement bancaire dans un délai de 48h après l’arrivée du locataire. A cet effet, le propriétaire doit fournir à Tunrooms le nom & prénom du locataire, le nom de l’établissement bancaire, le RIB/IBAN ainsi que le code BIC. 

 

1.2 Les présentes conditions générales régissent la relation entre Tunrooms et toute partie consultant ou utilisant le Site pour référencer ou proposer la location d’une quelconque propriété, y compris tous propriétaires de biens immobiliers et tous locataires et gestionnaires de biens immobiliers.

1.3 Si le Propriétaire est une personne morale, toute personne utilisant le Site et / ou acceptant les conditions générales au nom de ce Propriétaire déclare avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette entité à l’acceptation de ces conditions générales.

1.4 Tunrooms n’autorise aucune personne à s’enregistrer sur ce Site à moins qu'elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si l’utilisateur s’enregistre en tant que personne morale, il déclare être habilité à engager cette personne morale à accepter les conditions générales. Chaque Propriétaire déclare et certifie que toutes les informations qu’il soumet au Site dans le cadre de son enregistrement en qualité de propriétaire sont véridiques et exactes. En outre, chaque Propriétaire convient de mettre à jour sur le Site ses coordonnées s’ils ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.

1.5 Tout Propriétaire qui viole les conditions générales peut voir suspendu son accès au Site et son utilisation, et ses Annonces pourraient être retirées du Site, à la seule et entière discrétion de Tunrooms, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont Tunrooms peut se prévaloir en vertu des présentes conditions générales.

 


Article 2 -

2.1 Le Site est une plateforme permettant aux Propriétaires de référencer un ou plusieurs biens immobiliers proposés en location sous différents formats tarifaires à des vacanciers potentiels. 

Tunrooms peut également proposer un système de réservation en ligne et d’autres outils ou services permettant aux Propriétaires de communiquer avec des vacanciers et de conclure des contrats de location ou d’autres transactions entre eux.

2.2 Le Site offre un espace permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux. Les contrats de location sont conclus entre le Vacancier et le Propriétaire exclusivement via la plateforme du site. Tunrooms n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et le Propriétaire. Tunrooms peut uniquement intervenir en qualité de médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de quelconque différend entre eux, sans qu’il y est une obligation de résultat. 

2.3 Les Propriétaires peuvent être soit des propriétaires particuliers, soit des agences immobilières agréés.

2.4 Les Propriétaires conviennent qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, à toutes lois, règles et réglementations applicables à la fois au placement d’Annonces concernant leurs Locations de vacances, y compris mais sans s’y limiter, toutes lois, règles et réglementations ou autres obligations relatives à des impôts, des cartes crédits, la sécurité de données, des données et leur confidentialité, des autorisations, des obligations de déclaration en vertu de la loi N° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative a la condition des étrangers en Tunisie, des obligations imposées par de quelconques autorités locales, des obligations de conformité en matière de santé et de sûreté, et des obligations de conformité relatives à toute loi antidiscriminatoire ou législation relative au logement, ou relatives à toutes autres restrictions applicables en matière de logement. 


Article 3 -

 

3.1 Les Propriétaires doivent, dans le respect des présentes conditions générales publier des photos véridiques et exactes du bien mis en Location.

3.2 Les réservations en ligne et les paiements en ligne sont requis pour toutes les Annonces. Le Propriétaire s’engage à gérer ses communications, ses demandes informations et l’ensemble de ses réservations par le biais des plateformes et outils de Tunrooms.

3.3 Tout paiement par le locataire à Tunrooms peut être réalisé par débit direct, virement bancaire, paiement par carte de crédit ou toutes autres modalités de paiement préalablement autorisées par le propriétaire. Lorsque le Propriétaire renseigne les données relatives à sa carte bancaire sur le site, le Propriétaire peut autoriser Tunrooms à les conserver de manière sécurisée. 

3.4 Tunrooms se réserve le droit de refuser de publier une quelconque Annonce s’il considère que cette Annonce est susceptible de violer une quelconque disposition des présentes conditions générales ou d’être associée à une telle violation.

3.5 Dans son Annonce, le Propriétaire s’engage à publier exclusivement des informations (descriptif de la Location de vacances, tarifs de location, taxes, et politique d’annulation) exactes et à jour, et il ne saurait appliquer aux Vacanciers des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant au Propriétaire au titre des présentes conditions générales, Tunrooms se réserve le droit d’exclure le Propriétaire de façon définitive du Site, ainsi que des sites affiliés.

3.6 Les commissions sont créées et encaissées par Tunrooms et facturées au vacancier. Cette commission à payer à Tunrooms est égale à un pourcentage du montant total de la location payé par le Vacancier pour réservation réalisée via le Site.

3.7 La collecte et le traitement des sommes payées par les Vacanciers, ainsi que le transfert de ces sommes au Propriétaire, sont gérés par Tunrooms Payments.


Article 4 -

4.1 Lors de son enregistrement, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations fournies par le Propriétaire et où figurent toutes les propriétés publiées par ce Propriétaire. 

4.2 L’Espace Propriétaire propose différentes fonctions destinées à aider les Propriétaires à gérer leurs locations de vacances sur le Site. Ces fonctions, ainsi que l’Espace Propriétaire, sont mis à disposition en l'état, et Tunrooms ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions sont complets et exempts de quelconques erreurs.

4.3 La fonction « Réservation en ligne » sur les Annonces permet après validation de payer le Propriétaire par le biais d’une passerelle de paiement en ligne gérée par Tunrooms Payments ou par un prestataire de paiement tiers. Le service de paiement en ligne est soumis aux conditions générales du prestataire de paiement tiers, et le Propriétaire reconnaît que Tunrooms n'exerce aucun contrôle sur les services de paiement en ligne et n’en est aucunement responsable.
4.4 Dans son Espace Propriétaire, le Propriétaire peut également accéder aux Appréciations des Vacanciers sur ses Locations de vacances, ainsi qu'aux éventuelles Appréciations d’autres Propriétaires concernant un Vacancier ayant contacté le Propriétaire.

4.5 En publiant son offre de location sur tunrooms.com, le Propriétaire concède à Tunrooms durant toute la période de publication le contenu qu’il soit des textes, descriptions, avis, photographies, images ou autres, ainsi qu’une autorisation non exclusive, gratuite, cessible et irrévocable pendant la durée de la publication du Contenu sur le Site, de publier, reproduire, traduire, communiquer au public ou de mettre à la disposition du public le Contenu, ainsi que son exploitation dans le monde entier.

4.6 Sous réserve de ses obligations en tant qu’hébergeur Tunrooms, décline expressément toute responsabilité quant aux Appréciations sur la Propriété. Tunrooms n’édite et ne modifie pas les appréciations pour le compte du Propriétaire et du Vacancier. Les Vacanciers et les Propriétaires peuvent contacter le Service Clients en vue de retirer l’appréciation qu’ils ont publiée.

4.7 Seuls le Propriétaire et le Vacancier sont responsables du contenu de leurs communications.

 


Article 5 -


5.1 Une Annonce ne concerne qu’une seule location. Au cas où le Propriétaire choisit d’afficher une « Annonce Multi-Logements », ces logements multiples devront impérativement être situés à la même adresse physique dans cette Annonce.

5.2 Sur l’Annonce, vous pouvez publier jusqu'à Vingt (20) photographies de votre Location de vacances. 

5.3 Tunrooms a mis en place le service Google Traduction sur le Site. Les Propriétaires peuvent utiliser ce service gratuitement pour traduire leurs Annonces. Néanmoins, le Propriétaire reconnait et accepte que ce service est un système de traduction automatique statique qui fait fréquemment des erreurs. Le Propriétaire devra vérifier la traduction de Google Traduction et corriger lui-même toutes erreurs éventuelles. Le Propriétaire reconnaît que Google Traduction est fourni conformément aux conditions générales d’utilisation de Google et que le Propriétaire doit lire ces conditions avant d’utiliser Google Traduction.
5.4 Tunrooms requiert que tous les Propriétaires vérifient la localisation de leur Location de vacances dans l’Espace Propriétaire. Cela signifie utiliser les informations de Google Maps pour localiser correctement leur Location de vacances sur une carte et au travers d’une recherche par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est fourni sous les conditions générales d’utilisation de Google et que Tunrooms n’est aucunement responsable du fonctionnement, de l’exactitude ou de tout autre aspect de Google Maps. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le service Google Maps n’est pas infaillible, et le Propriétaire vérifiera que Google Maps localise correctement sa Location de vacances lors de l’utilisation du service.


Article 6 -

Tunrooms ne peut pas garantir qu’une telle annonce apparaîtra dans un ordre spécifique dans les résultats de recherche sur le Site. L’ordre de recherche varie automatiquement selon les filtres de recherche utilisés par les Vacanciers, les préférences du Vacancier, ainsi que le classement par défaut qui pourrait être déterminé par les caractéristiques de la propriété, la qualité de l’expérience, les frais de service payés par le Vacancier. Les caractéristiques de la propriété sont évaluées selon plusieurs critères, tels que les retours des Vacanciers, les commodités offertes, et la situation géographique de votre propriété. La qualité de l’expérience est basée sur plusieurs critères tels que l’exactitude de votre calendrier, les délais de réponse du Propriétaire, le taux d’acceptation des réservations, la possibilité de réservation et de paiement en ligne, la cohérence des prix et l’expérience de qualité du séjour.


Article 7 -


7.1 Tunrooms peut résilier la relation contractuelle dans les cas suivants :

·      Affichage de numéros de téléphones en chiffre et/ou en lettres

·      Non-respect, par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire, des Recommandations relatives au contenu des Annonces, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale;

·      Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié, ou utilisation abusive du Site par le Propriétaire ;

·      Publication d’une Annonce d'un Propriétaire, ou pratiques locatives inacceptables ou déloyales de la part du Propriétaire ou si une location fait l’objet d’une plainte ou d’une série de plaintes émanant de tout Utilisateur ou de tout autre tiers concernant une annonce d’un Propriétaire ou de pratiques de location qui justifieraient le retrait immédiat du site de cette annonce.

·      Comportement offensant ou abusif du Propriétaire envers un quelconque Vacancier ou un quelconque employé ou représentant de Tunrooms ;

·      Utilisation, par un Propriétaire, d’une fausse identité ;

·      Toute autre utilisation frauduleuse ou abusive des systèmes ou plateformes de communication de Tunrooms ; 

·      Et généralement, le non-respect, par le Propriétaire, des présentes conditions générale.

7.2 Tunrooms sera en droit de suspendre ou d’annuler toutes les annonces du propriétaire concerné et ce sans aucun remboursement au Propriétaire des Frais d’annonce ou de tous autres frais ou charges payés par le Propriétaire.



Article 8 -


8.1 Tunrooms se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment à tout aspect du Site, y compris la mise en page et la disponibilité d’une quelconque fonctionnalité, base de données ou contenu du Site, et sans encourir une quelconque responsabilité à cet égard.

8.2 Tunrooms publiera sur le Site tous les contenus ainsi que toutes photographies fournies par le Propriétaire aussi fidèlement que possible. Le Propriétaire reconnaît toutefois que les photos, telles qu’affichées dans les Annonces, pourraient différer partiellement des images originales s’il s’agit d’images non-numériques numérisées, ou en raison de différences de réglage des écrans, et qu’il désengage la responsabilité de Tunrooms concernant de telles différences.

8.3 Tunrooms sera en droit de vérifier l’identité du propriétaire et de lui demander des preuves permettant de confirmer l’existence de sa Location de vacances, et de vérifier que ce dernier est effectivement le Propriétaire de la Location de vacances proposée, même en cas de soupçon suite à un signalement de la part d’un Vacancier. le Propriétaire s’engage dans les meilleurs délais à fournir une telle preuve à Tunrooms et reconnaît que tout refus de répondre à une telle demande constituerait une violation des présentes conditions générales.

8.4 Tunrooms est en conformité à sa Politique de confidentialité. Le Propriétaire autorise Tunrooms à transmettre les coordonnées du Propriétaire, y compris son numéro de téléphone, a des Vacanciers dans le cadre de la réservation d’une Location de vacances. 

 

 



Article 9

9.1 Le Propriétaire est tenu de fournir des renseignements exacts en ce qui concerne son identité personnelle, son adresse de facturation, ses données de paiement, son statut fiscal et ses numéros de compte applicables, ses Locations de vacances telles que proposées dans ses Annonces, ainsi que toutes informations communiquées le concernant directement. De plus, le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations ci-dessus sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce sur le Site.

9.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Location de vacances est référencée sur le Site :

         - il possède et détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations la concernant,

- il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier,

- Toutes les informations fournies à Tunrooms sont à jour et exactes, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Locations de vacances, à leurs équipements, leur localisation, leur prix ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période,

- Chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique qui ne soit pas une chambre chez l’habitant,

- il ne refusera pas indûment à des Vacanciers l’accès à une Location de vacances,

- il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.

9.3 Le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations figurant dans son Annonce sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce sur le Site, et (i) si le Propriétaire fournit une traduction, il doit vérifier que celle-ci est exacte et reflète fidèlement le texte en langue originale.

9.4 Le Propriétaire s’engage à ne jamais fournir des détails trompeurs concernant l’origine de quelconques informations, et à ne jamais inclure de détails susceptibles de dissimuler l’origine véritable de quelconques informations.

9.5 Le Propriétaire devra se conformer également aux conditions générales suivantes :

• Le Propriétaire doit maintenir à jour le calendrier de réservations de sa Location de vacances;

• Le Propriétaire doit faire tous les efforts raisonnables pour répondre à toute demande de réservation de Vacanciers dans les 48h de la réception d’une demande de réservation;

• Le Propriétaire doit faire tous les efforts raisonnables pour que tous les paiements de Vacanciers soient traités dans les 48 heures de leur autorisation par le Vacancier ; 

• Le Propriétaire doit répondre et accepter un grand nombre  de demandes d’information et demandes de réservation afin de favoriser l’expérience des Vacanciers .
9.6 Le Propriétaire est responsable de vérifier que ses Annonces ne violent pas la loi ou les droits d’une quelconque personne morale ou physique. 

9.7 Le Propriétaire déclare et certifie que la publication de sa Location de vacances ne viole aucun contrat existant avec des tiers (à savoir, le logeur du Propriétaire, une association de propriétaires, etc.). En outre, le Propriétaire déclare être en conformité à tous règlements de zonage, régimes fiscaux, obligations d’enregistrement, licences et autorisations locaux applicables à son Annonce.

9.8 Les photographies incluses dans une Annonce doivent donner une image fidèle de la Location de vacances ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses, et aucune personne ne doit y figurer. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

9.9 Si une Annonce enfreint les présentes conditions générales, Tunrooms se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Annonce en question, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.

9.10 Il est difficile d’identifier un Utilisateur sur Internet, et Tunrooms ne peut assumer et décline l’entière responsabilité de vérifier la prétendue identité de chaque utilisateur. Tunrooms recommande aux Propriétaires d'échanger directement avec les Vacanciers en utilisant les outils mis à leur disposition sur le Site, même si cela ne permet aucunement de vérifier l'identité des personnes avec lesquelles ils échangent. 

9.11 Si le Propriétaire pense qu’un tiers non autorisé a pris connaissance du mot de passe de son compte Tunrooms, il est tenu  d’informer immédiatement Tunrooms. Si le Propriétaire est contacté par un quelconque tiers demandant de lui communiquer son identifiant et son mot de passe, en outre, si Tunrooms suspecte qu’un tiers non autorisé a accès au compte du Propriétaire, le Propriétaire convient, sur simple demande de tunrooms, de changer sans délai son identifiant et son mot de passe et de prendre toutes autres mesures requises par Tunrooms à cet égard. 

9.12 Tunrooms déconseille vivement au Propriétaire de communiquer à qui que ce soit son identifiant et son mot de passe concernant son compte personnel. Toutefois, si le Propriétaire communique son identifiant et son mot de passe ou manque à ses obligations de protection de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire sera responsable de toute transaction effectuée par un tiers utilisant son identifiant et son mot de passe, de son compte ou de sa messagerie personnelle, même si cette transaction est frauduleuse et / ou si le Propriétaire ne cherchait pas à la réaliser ou à ce qu’elle soit exécutée.

9.13 Si Tunrooms décide d’indemniser un Vacancier en cas de perte causée par des actes ou omissions imputables à un Propriétaire.

Tunrooms se réserve le droit de demander à un tel Propriétaire de lui rembourser le montant versé par au regard de cette perte.

  


Article 10

Sauf réglementation locale contraire, en qualité de Propriétaire, le propriétaire est le seul responsable de déterminer quelles sont ses obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion à son Annonce de toute TVA ou autres taxes à la consommation indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, taxes sur le chiffre d’affaires brut, taxes foncières ou autres taxes facturées aux visiteurs et taxes sur le revenu applicables.



Article 11

Afin que les Annonces de Propriétaires bénéficient d’une distribution plus large, Tunrooms peut publier des informations ou le contenu d’Annonces de Propriétaires, ou publier ces Annonces elles-mêmes, sur un site de tiers. Dans ce cas, des conditions générales supplémentaires pourraient s’appliquer à une telle distribution élargie, ce dont Tunrooms informera le Propriétaire par courrier électronique ou via l’Espace Propriétaire.



Article 12

Si le locataire ne contracte pas une police d’assurance, le propriétaire peut contracter une police d’assurance suffisante pour protéger sa location de vacances ou autre     s.

La responsabilité civile du locataire est à hauteur pour les dommages matériels de 10 000 TND si l’hôte choisis de payer le montant de de 40 TND qui sera retenu de la première réservation.


Article 13 

Conformément à la loi n° 2004-63 du 27 Juillet 2004, le propriétaire dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification à formuler auprès de Tunrooms par mail à l'adresse suivante info@tunrooms.comou par courrier à adresser l'adresse suivante : ………………………………….Tunisie.


Article 14 

Aucune des parties ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers.


Article 15 

Dans l'éventualité où certaines stipulations du contrat de location et des présentes conditions de ventes s'avèreraient nulles, les autres conditions resteraient en vigueur.


Article 16 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Tunisien. Tout litige résultant des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux de Tunis 1.